Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et prestations réalisées par la société GAN ENERGY (ci-après le « Fournisseur »).
SAS au capital de 100.000 €
Siège social : 301, rue Denis Papin, 38090 Villefontaine
Immatriculée au RCS de Vienne sout le n° 883 173 700

Article 1 : champ d’application
1.1. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout client, préalablement à toute passation de commande.
1.2. Toute commande de produits implique donc, de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV et son adhésion pleine et entière, sous réserve des dérogations écrites consenties par le Fournisseur.
1.3. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

Article 2 : modalités de commandes
2.1. Toute commande résulte soit de la signature d’un devis par le client, soit d’un bon de commande du Fournisseur signé du Client.
2.2. Le cas échéant la durée de validité du devis émis par le Fournisseur est indiquée sur celui-ci. A l’expiration de la durée de validité, le devis devient caduc.
2.3. La signature du devis ou du bon de commande engage le client et emporte validation définitive de la commande.

Article 3 : tarifs – disponibilité des produits
3.1. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et s’entendent toutes taxes comprises.
3.2. En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Fournisseur en informera le client. Si une différence de prix existe avec les nouveaux produits proposés, un nouveau bon de commande sera régularisé entre les parties.

Article 4 : modalités financières-facturation
4.1. Sauf stipulation écrite contraire ou conditions particulières, les factures sont émises et payables, en totalité, lors de la livraison et/ou de l’installation des produits.
4.2. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et définitif. Les produits demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix par le client, en principal, intérêts et accessoires.
4.3. En cas de paiement comptant : Un acompte d'un montant correspondant à 30% du prix total de la prestation commandée est exigé.En cas d’acompte versé, celui-ci ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
4.4. En cas de paiement par crédit auprès du partenaire financier du Fournisseur :
Le client devra fournir au partenaire financier de GAN ENERGY les pièces exigées par ce dernier et nécessaires à l’étude de son dossier. Le paiement convenu au bon de commande se fera directement par le partenaire financier de GAN ENERGY conformément à ce qui a été convenu entre ce dernier et le client dans le contrat de financement. En cas de refus de financement sollicité auprès du premier partenaire financier, le client autorise expressément GAN ENERGY à formuler en son nom et pour son compte toute autre demande de prêt à des conditions équivalentes ou plus avantageuses auprès de ses autres partenaires financiers, que le client s’engage à accepter sans réserve.

Article 5 : Annulation - délais de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Ce délai expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits. Cette prise de possession s’entend de la livraison des produits, hors installation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse à GAN ENERGY, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation détachable des présentes CGV ou un écrit (courrier, mail ou autre dont la charge de la preuve appartient au client) indiquant sans ambigüité, sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, GAN ENERGY remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison directement versés à GAN ENERGY (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix du client pour un mode de livraison dérogatoire à la livraison standard proposée par le Fournisseur). Le remboursement aura lieu sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du client et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. GAN ENERGY se charge de récupérer à ses frais les produits.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 6 : exécution de la prestation – livraison – mise en service de l’installation
6.1. La livraison des produits et l’exécution de la prestation sont effectuées à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande ou le devis signé.
6.2. La livraison et l’installation se fera dans le délai indiqué sur la commande, sous réserve en cas de paiement comptant que le montant de l'acompte exigible ait été versé par le client.
Le client est informé que le Fournisseur se réserve le droit de déléguer la livraison et l’installation des produits à une tierce personne, sans avoir à solliciter l’accord du client.
6.3.  Si les produits objets de la commande n'ont pas été livrés ou si la prestation n’a pas été réalisée dans les délais convenus, le client pourra notifier sa décision de suspendre son obligation de paiement, ou résoudre le contrat, dans les conditions prévues au Code de la consommation. Les sommes versées par le client en cas de paiement comptant lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.4. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
6.5. En matière de panneaux solaires, le client reconnait avoir été informé que la revente de l’électricité produite nécessite de raccorder son installation solaire au réseau ENEDIS, ainsi que la pose d’un compteur de production, de type Linky. Un contrat pour le raccordement, un contrat pour la location annuelle du compteur, et un contrat pour la revente devront être conclus avec les organismes concernés et ces obligations incombent au seul client.
Le client reconnait avoir été informé que les frais de raccordement et de mise en service de son installation sont à sa charge, ce qu’il a accepté. Le client s’engage donc à payer comptant lesdits frais directement aux organismes concernés, et notamment à ENEDIS.
Le client reconnait également avoir été informé des délais nécessaires à la mise en service de son installation, lesquels dépendent uniquement des organismes compétents dont ENEDIS et CONSUEL, et reconnait avoir pris connaissance et accepté lesdits délais. Le Fournisseur ne peut garantir ni s’engager sur ces délais dont il n’a pas la maitrise. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée s’agissant des délais de mise en service de l’installation.

Article 7 : garanties et assurances
7.1. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue au Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue au Code civil. La mise en œuvre de ces garanties n’emporte aucun effet sur leur durée et ne saurait la prolonger.
7.2. Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, ce dernier :
Doit respecter les délais prévus au Code de la consommation et au Code civil pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
7.3. Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés, ce dernier :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ; Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. 7.4. Sont exclus de la garantie les vices résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, ainsi que tout dommage résultant de l’usure normale du bien ou d’un évènement de force majeure. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, ou bien en cas de transformation du produit.
7.5. Il appartient au client de faire assurer les produits achetés auprès du Fournisseur contre les risques de toute nature, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
7.6. Le Fournisseur est couvert par une assurance responsabilité décennale et civile professionnelle n°146630612, souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, représentée par la SARL SERENYS, dont le siège social est situé 20, rue de Metz, 78200 Mantes la Jolies, couvrant les travaux réalisés en France métropolitaine.
7.7. Conformément à l’article L 111-4 du Code de la consommation, le Fournisseur indique au client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits seront disponibles pendant une durée de 5 ans à compter de l’installation.

Article 8 : limitation de responsabilité
8.1 L’obligation du Fournisseur se limite à la livraison et à l'installation du matériel.
8.2 Le Fournisseur ne peut s’engager ni sur la quantité d’électricité produite par l’installation solaire du client ni sur la quantité d’électricité revendue à EDF, lesquelles dépendent de nombreux paramètres dont le Fournisseur n’a pas la maîtrise, notamment les conditions météorologiques et les consommations personnelles du client.
Le Fournisseur ne peut également pas garantir le tarif de rachat, par EDF, de l’électricité produite par l’installation solaire du client sur lequel il n’a pas de maîtrise. La date, à laquelle la demande de raccordement adressée par le client à ENEDIS est considérée comme complète, détermine le tarif d’achat. Une fois fixé, le tarif d’achat n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il peut être néanmoins revalorisé chaque année selon un coefficient défini dans le contrat d’achat EDF.
8.3 Le Fournisseur ne peut par ailleurs garantir une réduction de la facture énergétique du client par l’installation d’une pompe à chaleur, cette réduction dépendant notamment des habitudes de chauffage du client. La responsabilité du Fournisseur ne saurait donc être engagée sur ce point, et ce d’autant plus lorsque le client lui a donné des informations inexactes relatives à ses habitudes de chauffage ou à ses superficies.

Article 9 : certificats d’économies d’énergies et aides financières
9.1. Les Certificats Economies d’Energies (ci-après « CEE ») permettent de quantifier les économies d’énergies réalisées par le produit / service par rapport à son efficience et sa durée de vie.  Ils sont exprimés en kWh cumac (kilowattheure « cumulé » et « actualisé ») et sont répertoriés sur le site www.emmy.fr.
9.2. Ils ouvrent un droit à financement pour le client et garantissent la performance du produit. Le Fournisseur ne saurait en aucun cas garantir l’obtention des aides financières liées aux CEE.
9.3. Le client peut décider de transférer au Fournisseur les CEE afférents aux solutions d’optimisation énergétique proposées par le Fournisseur.
9.4. Le client reconnaît avoir été informé qu’il peut exister des aides financières publiques liées à l’installation objet du bon de commande. Toutefois son engagement et son consentement ne peuvent dépendre de l’existence et/ou de l’obtention de ces aides, primes et/ou subventions. L’absence de primes et/ou subventions ou leur défaut d’obtention ne peuvent donc en aucun cas permettre au client de ne pas régler les sommes dues au Fournisseur et/ou de s’opposer au paiement de l’intégralité du prix.
9.5. Le Fournisseur ne saurait garantir l’obtention de ces aides, primes et/ou subventions. Il peut seulement aider le client dans les démarches nécessaires à leur obtention. Par la signature de son bon de commande ou devis, le client donne mandat au Fournisseur pour réaliser les démarches nécessaires en vue de l’obtention des aides, primes et/ou subventions auxquelles le client pourrait avoir droit. Le client autorise donc le Fournisseur à utiliser toutes les données et les documents qu’il lui aura remis.

Article 10 : propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle (ci-après « DPI ») afférents aux produits (photos et documentations techniques). Ces éléments ne pourront faire l’objet ni d’une reproduction, ni d’une exploitation, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Le client s’engage en outre à ne faire aucun usage des documents et DPI appartenant ou conféré au Fournisseur qui serait susceptible de lui porter préjudice.

Article 11 : données personnelles et droit d’opposition
11.1. Le Fournisseur s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies. Les informations et données recueillies par le Fournisseur, responsable du traitement, sont nécessaires au suivi et à l’exécution de la commande du client, ainsi qu’à la réalisation de toutes démarches administratives et autres dans l’intérêt du client.
11.2. Conformément aux dispositions en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ces données après leur décès.
11.3. Le client peut exercer son droit en adressant un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@gan-energy.com ou à l’adresse postale du Fournisseur, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Le client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
11.4 Le Fournisseur informe le client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.

Article 12 : droit applicable et juridiction compétente
12.1. Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
12.2. Après avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec le Fournisseur, le client a le droit, conformément aux article L611-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation. Le Fournisseur a désigné à cet effet, par adhésion enregistrée sous le numéro 31356/VA/2204, la SAS Médiation Solution dont le siège social est situé 222, chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, tel 04.82.53.93.06. Pour saisir le médiateur, le client doit formuler sa demande : soit par écrit au siège social de Médiation Solution; soit par email à l’adresse contact@sasmediationsolution-conso.fr ; soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, - Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
12.3. En cas d’échec de la médiation ou à défaut de cette dernière, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.


FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, vous pouvez compléter et renvoyer ce formulaire, par lettre recommandée A.R. ou tout moyen écrit, à l’attention de :
GAN ENERGY
Adresse : 301 rue Denis Papin 38090 Villefontaine
Courriel : contact@gan-energy.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande : :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.



Information précontractuelle - Extrait des dispositions du Code de la consommation (extrait à mai 2020)

Article L 221-5 : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L 111-1 : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »